Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 109 résultats pour « omission d'aviser le prêteur des risques de l'opération »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 109 résultats pour « omission d'aviser le prêteur des risques de l'opération »
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Article R434-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03
Le bénéficiaire est tenu de se prêter à ces examens.
Article R314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit afin de garantir
Article R548-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
et de leur mise à disposition ; 4° Attire l'attention du prêteur sur le mode de fonctionnement spécifique du financement participatif sous forme de crédit ou de prêt à titre gratuit et, notamment, sur les risques de non-remboursement par le porteur de
Article L314-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52
A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni, l'emprunteur peut, immédiatement et à n'importe quel moment de l'opération de crédit, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable
Article R8241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08
-Une convention de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.
Article L313-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Article 212-16
I. - Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement dirigent l'opération lors de la première admission de titres de capital aux négociations sur un marché réglementé, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF,
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur
Article L1125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des investigations cliniques ne comportant aucun risque ni contrainte.
Article L314-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52
Pour l'application des chapitres II et III du présent titre, lorsque le prêteur souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et documents sur un support durable autre que le papier, ce dernier vérifie au préalable que ce mode de communication
Article L113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur.
Article R3413-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables
Article R3413-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables
Article R313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91
Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques
Article ANNEXE, art. 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 36
Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance : - du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ; - du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.
Article L1121-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28
Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches non interventionnelles.
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90
Avant la fourniture de cette fiche, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un
Article L1126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59
Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des études des performances ne comportant aucun risque ni contrainte et dans lesquelles tous les actes sont
Article L312-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable
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