Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 288 résultats pour « omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 288 résultats pour « omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 440 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33
I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
Article L132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.
Article L2333-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €.
Article L2333-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I de l'article L. 2333-43 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €.
Article L223-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 11
Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.
Article 1729 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne
Article L113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la
Article R123-208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
Article L62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant
Article 1736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60
derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.
Article 14
Sont exonérés du précompte de la cotisation d'assurance maladie les agents admis à la cessation anticipée d'activité dont le revenu de remplacement n'excède pas mensuellement le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du
Article 1663 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40 de l'ordonnance n° 2023-77
Article 1413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
I. – Les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au rôle dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
Article 1755
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58
que comportent les déclarations. 2.
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession
Article 302 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre
Article R382-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme chargé du recouvrement une déclaration de cessation d'activité
Article 30
Toute fausse déclaration ou omission sera punie par le quadruple droit fraudé, outre le supplément à payer.
Article L436-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 57
La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement.
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