Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 636 résultats pour « omission de remédier à une fuite d'eau affectant les toilettes communes »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 636 résultats pour « omission de remédier à une fuite d'eau affectant les toilettes communes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
Par dérogation aux articles 2 et 3, les toilettes dites sèches (sans apport d'eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution
Article R521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite
Article R2224-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 82
I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements
Article L213-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
Article R1331-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
-Lorsque des logements, des pièces isolées ou des pièces d'un logement louées isolément sont desservis par une ou plusieurs salles d'eau communes ou par un ou plusieurs cabinets d'aisances communs, le nombre de ces salles d'eau et cabinets d'aisances
Article D213-48-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable tel que défini à l'article D. 213-48-12-7, portant sur des volumes facturés antérieurement à l'année d'imposition et qui ont fait l'objet d'un dégrèvement de la part du service d'eau
Article L213-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
I. - Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
Article D213-48-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77
Pour l'application du V de l'article L. 213-10-5, le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions
Article 7
Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris contrôle de maintenance) et que l'opérateur ne peut y remédier sur-le-champ, il appose sur l'équipement la marque signalant un défaut d'étanchéité.
Article L2224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation.
Article D213-48-12-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
Pour l'application du V de l'article L. 213-10-6, le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions
Article R215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74
Les opérations groupées d'entretien régulier prévues par l'article L. 215-15 ont en outre pour objet de maintenir, le cas échéant, l'usage particulier des cours d'eau, canaux ou plans d'eau.
Article D213-48-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77
A défaut, il est égal à 0 ; 5° L'indicateur relatif à l'existence et la mise en œuvre d'un programme pluriannuel détaillé d'actions visant à lutter contre les fuites du réseau de transport et de distribution d'eau potable et à planifier le renouvellement
Article R2224-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92
Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul
Article Annexe
solaires ; Vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires. b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun : Réparation de fuites sur raccords et joints ; Remplacement des joints, clapets et
Article 1
avec eau courante, un w-c intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique normal ; b) Qu'ils présentent un bon état d'entretien intérieur (enduits et papiers d'apprêt notamment).
Article 227-3.06
Il en est de même des fuites du fluide de l'installation hydraulique. Dans ce but, il est installé des gattes là où nécessaire ; celles-ci doivent pouvoir être facilement vidangées et nettoyées.
Article 215.12
Toutes les toilettes doivent être d'un modèle approprié et pourvues d'une chasse d'eau puissante ou d'un autre moyen d'évacuation adéquat, tel qu'un système d'aspiration, en état constant de fonctionnement et à commande individuelle (MLC B.3.1.7.2). 12
Article Annexe unique (suite)
Dimension douche standard = 80 cm x 80 cm 39 Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement - water-closet indépendant de la salle d'eau obligatoire pour les 5* X 2 X X X X X Toilette
Article 4
par l'exploitant pour connaître exactement les prélèvements d'eau de l'établissement et les réduire au minimum : - les volumes d'eau utilisés à partir d'un réseau public d'alimentation en eau sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement
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