Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 555 résultats pour « omission pour le créancier de procéder au renouvellement des inscriptions »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 555 résultats pour « omission pour le créancier de procéder au renouvellement des inscriptions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 109
Pour opérer le renouvellement d'une inscription d'hypothèque, le créancier n'a pas à représenter le bordereau énonçant l'inscription à renouveler.
Article R643-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
inscriptions.
Article 77-6
Sous peine de rejet, les créanciers doivent utiliser des formules de couleur blanche pour les inscriptions ou les renouvellements requis jusqu'à une date postérieure de dix années au plus au jour de la formalité et des formules de couleur bulle pour les
Article 1281-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du code civil par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions.
Article 66
Les bordereaux des inscriptions sont, au moment du renouvellement, extraits des volumes où ils sont classés pour être reclassés avec le bordereau de l'inscription en renouvellement.
Article 67-2
Sauf rectification simultanée du dépassement des délais visés au 2 de l'article 67, si un créancier en subroge un autre dans les droits qu'il tient d'une inscription d'hypothèque, cette inscription, émargée de la mention de la subrogation, continue de
Article 61
Pour opérer le renouvellement prévu à l'article 2435 du Code civil, d'une inscription d'hypothèque, le créancier, qui n'a pas à représenter le titre, dépose, au service de la publicité foncière, soit par lui-même, soit par un tiers, deux bordereaux signés
Article 67
que le requérant ne régularise le bordereau d'inscription ou de renouvellement.
Article 2435
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Article R*322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
prises sur les immeubles compris dans le périmètre de remembrement avant la clôture des opérations se trouvent périmées du jour de cette clôture en tant qu'elles grèvent lesdits immeubles et qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de ces
Article D124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique
Article R643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du
Article L142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
Article R522-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
Article D127-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Les inscriptions d'hypothèques prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les opérations mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers
Article R181-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 04
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les
Article R183-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 04
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les
Article 10
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription.
Article R1432-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Dans les huit jours suivant leur publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
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