Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 768 résultats pour « opération à but lucratif ayant pour objet un prêt de main d'oeuvre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 768 résultats pour « opération à but lucratif ayant pour objet un prêt de main d'oeuvre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L8241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Article L5132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44
illicite de main-d'oeuvre, prévues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2.
Article L8241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.
Article 1
Pour le recrutement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, en dehors des cas de détachement et de prêt de main d'œuvre à but non lucratifs prévus à l'article 2, d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande, sa résidence
Article 2
Pour un détachement sur le fondement des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ou un prêt de main d'œuvre à but non lucratif sur le fondement de l'article L. 8241-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande
Article 176
Les opérations de l'office de main-d'oeuvre sont gratuites.
Article L7123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 51
Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins
Article 5
Le montant des sommes ou valeurs mises à la disposition du salarié dans le cas prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 31 mai 1976 ne peut excéder la différence entre le prix total d'acquisition et la somme du prêt principal, du prêt familial et, le
Article 3
Les justifications prévues à l'article 3 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 3 janvier 1972 sont fournies par l'entreprise utilisatrice à l'entrepreneur de travail temporaire qui doit les transmettre à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre
Article L8211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls
Article R*32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 65
Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre, les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires.
Article R3413-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les objets appartenant aux collections du musée national de la Marine peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation
Article R3413-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les objets appartenant aux collections du musée de l'Air et de l'Espace peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation
Article 1
En cas de désaccord l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre est obligatoirement saisi pour décision et se prononce après avis du médecin inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre.
Article L571-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 11
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions
Article L1253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87
Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code.
Article D723-234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
sécurité sociale ; 2° Prêts d'équipement ménager et prêts complémentaires à la construction ; 3° Prêts à des établissements de soins publics ou privés, à des associations ou oeuvres à but non lucratif concourant à l'action sociale ou sanitaire ; 4° Prêts
Article L8243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Article 6
L'autorisation est délivrée par le directeur régional du Travail et de la Main d'Oeuvre, après enquête de l'inspecteur du Travail et de la Main-d'Oeuvre ou du fonctionnaire en exerçant les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Article 2
du personnel et du budget pour les immeubles occupés par le ministre du travail, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et les services de l'administration centrale du ministère du travail ; Les directeurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre
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