Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 170 résultats pour « opération à laquelle un associé est directement intéressé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 170 résultats pour « opération à laquelle un associé est directement intéressé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21
les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement
Article L251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle
Article L237-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.
Article L4622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au premier alinéa est indirectement intéressée.
Article R236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
prévue ; 4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ; 5° La date à partir de laquelle les opérations de la
Article R253-46-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67
de la consommation et de l'environnement, pris sur proposition du directeur général de l'Agence.
Article 20
Lorsque celui-ci est installé dans les locaux de l'université à laquelle l'institut est associé, le directeur peut recevoir délégation du président de l'université à cette fin ; 6° Il répartit les services d'enseignement et désigne les jurys d'examen
Article R3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 77
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les
Article L227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41
Les associés statuent sur ce rapport.
Article L242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20
ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; 4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent
Article R3122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date
Article 12
Tout intéressé peut obtenir la délivrance à ses frais, par le secrétaire-greffier en chef du tribunal ou par le conseil régional de l'ordre, d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse
Article 13
Tout intéressé peut obtenir la délivrance à ses frais, par le greffier en chef du tribunal ou par le conseil régional de l'ordre, d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège
Article 15
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui.
Article L331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut
Article 5
Sauf en ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions, les statuts d'une union de coopératives peuvent prévoir que les associés des coopératives membres de l'union peuvent bénéficier directement des services de cette dernière ou
Article R642-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
La décision de suspension est notifiée sans délai à l'organisme intéressé.
Article R15-33-29-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07
La notation établie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement est portée directement à la connaissance de ce dernier qui peut présenter
Article 233-10.01
Toute opération menée avec la mise en œuvre d'un sous-marin habité nécessite une organisation dans laquelle est fixée la hiérarchie des responsabilités suivante : directeur des opérations, chef d'opération sous-marin, contrôleur de surface, responsable
Article 4
, laquelle ne procède aux opérations d'immatriculation qu'à l'expiration de ce délai.
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