Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 605 résultats pour « opération réalisée par son entremise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 605 résultats pour « opération réalisée par son entremise »
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Article L1271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.
Article 511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons.
Article L2162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. "
Article L1272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement
Article L1273-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons. "
Article 511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Article R233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte toutes les opérations immobilières.
Article L1272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à l'insuffisance quantitative
Article R232-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 09
Les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 ne peuvent être réalisées que si le sportif a fait part de son consentement.
Article R522-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84
domaines, des résultats scientifiques des opérations réalisées par le service dans le cadre de son habilitation ainsi que les perspectives scientifiques qu'il entend développer ; 2° Une présentation des opérations archéologiques en cours, accompagnée
Article R522-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 81
En cas de demande de renouvellement, le dossier comporte en outre un bilan scientifique de l'activité réalisée pendant la durée de l'agrément précédent.
Article 422-185
La société de gestion de portefeuille publie sur son site internet les opérations sur les titres de l'OPCI réalisées au cours des douze derniers mois dont la liste est précisée par une instruction de l'AMF.
Article R141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième alinéa de l'article L. 142-6 sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires
Article 1518 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 56
Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération.
Article R171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 42
I. - Peuvent demander à bénéficier des sommes provenant des mesures de déconsignation prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 171-7 et au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8, compte tenu des travaux ou opérations réalisés
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire
LEGIARTI000032109303
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Préparer le poste de travail pour réaliser une opération de contrôle par ressuage et par magnétoscopie. 2.
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