Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 384 résultats pour « opérations collectives à adhésion obligatoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 384 résultats pour « opérations collectives à adhésion obligatoire »
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EXTRAIT
Article L932-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.
Article L145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88
Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L. 113-9 ne s'applique pas.
Article L932-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, de l'article L. 132-2, les dispositions du chapitre Ier, des
Article A132-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49
à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; 6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion
Article A223-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49
à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; 2° Montant des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87
collective à adhésion obligatoire ” lorsque les salariés concernés sont tenus d'adhérer au contrat et “ à adhésion facultative ” lorsque les salariés ne sont pas tenus d'adhérer au contrat.
Article L932-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L. 932-11, L. 932-13-5 et L. 932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion
Article D911-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85
La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois
Article L932-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
I. - Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une ou plusieurs institutions
Article A931-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01
Opérations de capitalisation à cotisation périodique ; 3. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ; 4.
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42
-Etat C 42 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations en France RISQUES ET ENGAGEMENTS OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectives à adhésion obligatoire Collectives à adhésion facultative Individuelles Total
Article L344-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68
Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail bénéficient d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie,
Article L932-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
Les articles L. 932-13-3 et L. 932-13-4 sont applicables aux opérations prévues à la présente section.
Article D911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85
L'acte mentionné à l'article L. 911-1 instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant
Article 15-3
A compter de la date de cessation de sa relation de travail avec un des employeurs mentionnés à l'article 1er, l'agent conserve son adhésion au contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire, à la condition d'être inscrit comme demandeur d'emploi
Article D911-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24
La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article L. 911-7 prévoit les adaptations suivantes pour les salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
Article L911-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités
Article L932-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
-Lorsque, pour la mise en œuvre des opérations collectives à adhésion facultative, l'adhérent assure le précompte de la cotisation sur le salaire du participant, les dispositions de l'article L. 932-9 sont applicables. II.
Article L221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque
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