Codes de loi français

Article R519-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Pour l'appréciation des seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2, ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des opérations de banque ou de services de paiement les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert

Article R221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile : 1° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ; 2° Une demande dont le volume est inférieur

Article 1

les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ; ou - d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis

Article L511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32

comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre III du présent titre ; 3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200

Article D312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09

La participation financière d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu'il accorde.

Article R318-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61

Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction des ressources de l'emprunteur

Article D312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 08

S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires : 1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ; 2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se

Article 1

Le montant minimum du capital social des sociétés de crédit différé, que ces sociétés soient constituées sous forme de société anonyme ou de société anonyme à capital et personnel variables, et non compris les apports en nature est fixé à 500.000 F dont

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

-Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations avec l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements

Article Annexe 4

MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2013, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE RÉSERVE CENTRALISÉE MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL SEUIL

Article R442-8-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 71

par celles-ci à des entreprises sous les deux formes suivantes : 1° Octroi d'une garantie d'assurance complémentaire à une garantie primaire accordée par l'assureur-crédit.

Article 235 ter ZD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné séparés d'un délai inférieur à un seuil fixé par décret.

Article L634-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières, lorsque le montant de ces pénalités est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du ministre

Article 5

Le montant unitaire des mandats, visé au 1° de l'article 3, en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives est inférieur ou égal à 2 000 euros pour les dépenses des rubriques n° 2 et n° 3 de la liste des

Article R519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 46

des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits octroyés ou des services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile n'excèdent pas des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie

Article 3

La répartition des crédits entre ces trois sections est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

Article R141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

seuil fixé par le préfet.