Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 161 résultats pour « opérations visées dans la déclaration publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D331-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
à l'article D. 331-48 ; Trois ans pour les opérations visées à l'article D. 331-49.
Article 5
I. - Les données visées au I de l'article 3 extraites des déclarations de revenus et des déclarations annexes sont conservées pendant une durée de cinq ans et les données visées au I de l'article 3 extraites des déclarations d'impôt de solidarité sur
Article R*313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre
Article R143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 18
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
Article R153-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 18
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
Article 231-46
les opérations sur les instruments financiers ou les accords ayant un effet économique similaire à la possession desdits titres : II. - Les déclarations doivent préciser : 1° L'identité du déclarant et de la personne ou de l'entité qui le contrôle au
Article L110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 35
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.
Article 231-7
Pendant la période d'offre publique, l'initiateur et la société visée s'assurent que leurs actes, décisions et déclarations n'ont pas pour effet de compromettre l'intérêt social et l'égalité de traitement ou d'information des détenteurs de titres des
Article 202 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 72
En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A du fait de l'application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code du travail, il est mis fin à l'attestation par une décision qui doit être motivée et notifiée par l'autorité qui
Article 344 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 25
Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.
Article L122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94
La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et répondant
Article 7
Pour tout acte ou déclaration constatant la cession par les personnes physiques ou morales visées au 2 du III de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits, de droits immobiliers
Article 20
les frais d'apposition des affiches visées à l'article 17 ; -les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles 13 et 19 ainsi que celles résultant de leur fonctionnement.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75
Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la
Article 2
visées à l'article 278 bis, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du même code ; 3° 3,15 p. 100 pour les opérations visées aux a et b du 1er alinéa du I-1 de l'article 297 du même code ; 4° 5,5 p. 100 pour les opérations visées
Article 344 G quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente prévues par les articles
Article 4
Peuvent accéder aux informations issues des déclarations européennes de services les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les agents habilités de la direction générale des finances publiques compétents en
Article R931-2-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : 1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ; 2.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.
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