Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 598 résultats pour « ordonnance expliquant la durée de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 598 résultats pour « ordonnance expliquant la durée de la procédure »
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Article L3424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19
La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.
Article 62-5
La décision qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission.
Article 178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.
Article D1142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 85
les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, leurs modalités de publication, ainsi que, le cas échéant, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure
Article 46
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal judiciaire désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres
Article L694-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte
Article L6431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77
Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
Article 764-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en application de l'article 764-23, le juge de l'application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à l'article 712
Article R713-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
En ce qui concerne le vote électronique, les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14 sont l'identifiant, le mot de passe pour accéder à la plateforme de vote ainsi qu'une fiche expliquant les modalités d'accès au système
Article D1142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 85
progression et les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre le cas échéant, ainsi que les modalités de publication de ces écarts, de ces objectifs et de ces mesures, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure
Article 186-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette
Article 18-1
détention provisoire intervenue en application de l'article 16 de la présente ordonnance, devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué, y compris selon les modalités prévues à l'article 706-71 du code de procédure pénale.
Article 53
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016.
Article 18
Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre
Article 1
A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance :
Article 17
Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2
Article L2224-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23
personnes en eau destinée à la consommation humaine, les communes ou leurs établissements publics de coopération identifient sur leur territoire les personnes n'ayant pas accès, ou ayant un accès insuffisant, à l'eau potable ainsi que les raisons expliquant
Article 1441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.
Article 1
les trois années qui précèdent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction prévue à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; b) Lorsque les procédures de visite et de saisie
Article R4362-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91
La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la correction et les caractéristiques
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