Codes de loi français

Article L7343-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Lors de la négociation d'un accord de secteur, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent demander à l'Autorité des relations

Article L2234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

L'observatoire exerce les missions suivantes : 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ; 2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés

Article 706-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du

Article R7343-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Les organisations professionnelles de plateformes communiquent à l'organisme expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission dans des délais définis, pour chaque expertise, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales

Article 712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 11

à une personne qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire.

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

à la Cour de cassation ; 5° Avoué près les cours d'appel ; 6° Commissaire aux comptes ; 7° Commissaire-priseur judiciaire ; 8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1,1792-1,1831

Article D147-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, le juge de l'application des peines et le procureur de la République peuvent, conformément aux dispositions de l'article 723-31, ordonner une expertise médicale, les dispositions de l'article

Article R3711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

, à son expertise.

Article 1

Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique (SNPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code

Article D49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27

non-nécessité d'une expertise au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Pour être habilité à exécuter tout ou partie des expertises prévues à l'article L. 433-14 du code de l'énergie, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier auprès du ministre chargé de l'énergie.

Article R53-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 11

Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Redex ” (Répertoire des Expertises), consistant dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93

Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par

Article 1

allouée aux personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre national d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, qui concourent aux expertises

Article A743-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office.

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la liste de candidats.

Article R743-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

judiciaires ; 2° Les séquestres attribués aux greffiers des tribunaux de commerce ; 3° Les sommes reçues en application de l'article L. 3253-15 du code du travail.

Article R5311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Peuvent participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article R123-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative au déroulement des opérations électorales, postérieurement au scrutin.

Article Annexe II - IV. Maquette 23

Evaluation - proposition d'un dessin d'essai clinique ; 3.