Codes de loi français

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56

de ces organisations ; 4° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives des pharmaciens ou, à défaut, après consultation de ces organisations ; 5° Un professionnel nommé sur proposition

Article 11

aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées au II et les organisations syndicales de salariés déjà représentatives au niveau de la branche à la date de publication de la présente loi.

Article L2135-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des

Article 211-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et des vice-présidents, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.

Article L2143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale

Article L514-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages

Article L2232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50

Article R1432-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Le directeur général de l'agence informe, par tout moyen, les organisations syndicales mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 1432-11 de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral

Article L2314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé

Article 4

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, il est prévu un suppléant pour chaque représentant. Les représentants du personnel sont nommés pour quatre ans ; leur mandat peut être renouvelé.

Article L2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales

Article R914-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64

La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de représentants des chefs des établissements d'enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels

Article L2232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article R814-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92

La liste des organisations syndicales représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région ; 3° Au titre du 3° de l'article L. 814-1 : a) Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves

Article L2232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord sont informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre.

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 54

La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit : "La confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable

Article R5524-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

d'armateurs les plus représentatives au plan national, et au titre du 3° de cet article, par les organisations syndicales de gens de mer les plus représentatives au plan national.

Article L2135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés

Article R4312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Au terme de la négociation et au plus tard le 30 septembre de l'année au cours de laquelle elle a débuté, le directeur général de Voies navigables de France notifie le projet d'accord collectif issu des réunions de négociation à chacune des organisations