Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 766 résultats pour « ouverture et gestion d'un établissement de santé privé sans autorisation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 766 résultats pour « ouverture et gestion d'un établissement de santé privé sans autorisation »
ARTICLE
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Article D4381-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 53
Les agents des établissements publics de santé, des établissements de santé privés et des centres de santé, membres du Haut Conseil des professions paramédicales, bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence de leur employeur, sur présentation de
Article R6133-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé privé et si ce dernier ne détient alors plus
Article R3131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96
médicale d'établissement pour les établissements publics de santé ou de l'instance équivalente pour les établissements de santé privés ; 3° Du comité technique d'établissement pour les établissements publics de santé ou de l'instance équivalente pour
Article R4111-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29
Saisi d'un dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé délivre, après vérification des pièces produites, une autorisation d'exercice temporaire.
Article R6133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de droit privé, l'établissement de santé privé issu du groupement reste régi par les règles des groupements
Article L6161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13
Les comptes certifiés par le commissaire aux comptes des établissements de santé privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires sont transmis à l'autorité chargée de la tarification de ces établissements pour les besoins de leur contrôle.
Article R4221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Le parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa de l'article L. 4221-12 est accompli, à temps plein, au sein des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 ou des établissements
Article R3112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 00
Dans les établissements et organismes autres que les établissements de santé, à titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un médecin de l'organisme, nommément désigné, à assurer l'approvisionnement, la détention
Article R6111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 05
Le représentant légal de l'établissement de santé désigne, en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé
Article R4111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1, des structures sanitaires mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
LEGIARTI000030743741
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement du second degré privé L. 441-8 Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Article L6213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
public de santé, dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif, à l'Etablissement français du sang, ou au sein du service de santé des armées , soit à temps plein, soit à temps partiel, pendant une durée équivalente à deux ans au cours des
Article L6112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 29
Le service public hospitalier est assuré par : 1° Les établissements publics de santé ; 2° Les hôpitaux des armées ; 3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés
Article R471-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 18
Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions
Article D4111-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29
dans une unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.
Article L6133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09
Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents.
Article R6134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82
Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,
Article 8
L'épreuve pratique se déroule dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement
Article L6133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71
I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147-14, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du
Article L102 AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité
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