Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 931 résultats pour « périodes de trois ans renouvelables par tacite reconduction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 931 résultats pour « périodes de trois ans renouvelables par tacite reconduction »
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Article 2
Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.
Article 28-2
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Article 5
L'option de l'assuré est valable pour une période de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, sauf dénonciation par l'intéressé à la caisse dont il relève trois mois au moins avant l'expiration de la
Article D115-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 61
L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction
Article 260 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
L'option entraîne l'imposition selon l'exercice comptable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans.
Article 371 ter E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
La convention est conclue pour une période de trois ans.
Article Annexe art. 53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
La présente convention est conclue pour l'année civile en cours et les quatre années suivantes et renouvelable de quatre ans en quatre ans par tacite reconduction sous réserve de l'application des dispositions des articles 56 et 57 de la présente convention
Article 5
La convention mentionnée à l'article précédent est conclue, après avoir recueilli l'accord du président du conseil régional et l'avis du recteur de région académique, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
Article 74
Durée de la convention Conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la présente convention nationale est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de son arrêté d’approbation.
Article R522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.
Article D114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09
Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Article R2335-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 54
successives d'une durée maximale de trois ans chacune.
Article 2
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Article 4
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Article L113-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 00
Pour assurer des missions d'appui et d'accompagnement des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, l'Etat peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d'au moins dix-huit ans
Article 242 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.
Article Annexe art. 15
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable chaque année et pour la même durée, par tacite reconduction.
Article 2
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel est accordée pour une période d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Article R212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
pour les notaires et à vingt-cinq ans pour les autres officiers publics ou ministériels.
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