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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 051 résultats pour « pêche en eau douce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R436-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
Toutefois, pour la pêche de l'anguille, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Article R436-65-5
agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Article R434-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
Article R436-65-3
III. – Les quotas de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sont fixés et répartis par unité de gestion, pour chaque saison de pêche, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
Article R434-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
Article R436-65-4
I. – La pêche de l'anguille jaune est autorisée pendant une période fixée par unité de gestion, et le cas échéant par secteur, par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Article R436-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.
Article R436-65-8
Les mesures relatives au repeuplement ainsi que le suivi, l'évaluation et le contrôle de celles-ci sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Article 1
Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche.
Article 5
prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions concernant la protection et la restauration des milieux aquatiques et des ressources en eau
Article R436-57
Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, mentionné aux articles R. 436-45 et R. 436
Article 11
I. ― La pêche en eau douce est interdite.
Article R436-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62
I. – Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher
Article 7
La pêche d'anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins
Article R436-65-7
Le débarquement des captures d'anguille par les pêcheurs professionnels est effectué selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de la pêche en eau douce, dans les seuls lieux fixés par le préfet
Article R436-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
douce et de leurs associations ; 3° De représentants des pêcheurs professionnels en eau douce ; 4° De représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale
Article R436-58
Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource : 1° Augmenter pour les
Article L437-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 45
Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 et par les gardes-pêche particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale
Article R436-73
Le préfet du département, après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée de
Article L436-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52
Dans ce cas, toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par délégation, le préfet peut, à titre exceptionnel, interdire à quiconque la pêche à la ligne en bateau ; 3° Et de la rive seulement pour la pêche au saumon, quelle que soit la
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