CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

7 026 résultats pour « paiement fractionné »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour

Article D752-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

et selon les mêmes fractions que celles retenues pour les appels fractionnés.

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

Code général des impôts, annexe III

Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.

Article 16

—

Les fractions de franc non payées seront reportées sur le prochain paiement ; toutefois, la fraction reportée du dernier coupon sera ajoutée au montant du remboursement des titres amortis, lequel sera uniformément arrondi au franc supérieur.

Article 404 GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'intérêts au taux prévu par l'article 401. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.

Article D614-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00

Code rural (nouveau)

Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide, complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un paiement annuel après activation d'une fraction de droit au paiement de base.

Article R212-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5 du code du travail.

Article D443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Un paiement différé est autorisé, à la demande de l'acquéreur, pour la fraction d'annuité, majorée comme il est indiqué à l'alinéa 1er, supérieure : - à 125% de la valeur du loyer principal pendant une période de cinq ans à partir du moment où la dette

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code des procédures civiles d'exécution

Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.

Article 2

—

Lorsqu'il est procédé à des appels fractionnés les dates d'exigibilité ne peuvent être postérieures au 31 mai pour la première fraction et au 30 septembre pour la dernière.

Article L209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61

Livre des procédures fiscales

de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Code des assurances

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la

Article 1663 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code général des impôts

Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.

Article 1

—

Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat une fraction du résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 46

Code général des impôts, annexe II

Sous réserve de la régularisation prévue à l'article 143, le montant de la majoration de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts est déterminé, pour chaque mois, à raison de : 4,25 % de la fraction des traitements et

Article R151-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Code rural (nouveau)

Le paiement de la première annuité est opéré dans les délais d'un an à compter du jour de l'avertissement délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les paiements suivants d'année en année à compter de

Article 3

—

L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates.

Article 3

—

Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin du déplacement, ou mensuellement et à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le lieu de destination de l'unité ou de là fraction d'unité, les dates et heures de départ

Article D331-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

fractionné du prix.

Page 1 · 7 026 résultats

Suivant →