Codes de loi français

Article R5426-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles

Article R847-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 07

-L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base

Article R262-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 07

-L'action en recouvrement du paiement indu de revenu de solidarité active s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le président du conseil départemental ou, le cas échéant, par le directeur de l'organisme chargé du service de cette prestation, par tout

Article L168-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1.

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

L'action en paiement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Article D615-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Le taux d'intérêt prévu au 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 37-1

Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement

Article D1611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Lorsque, pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire : – peut accorder des délais de remboursement

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 43

Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les

Article L361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 02

indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5 ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.

Article L168-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Tout paiement indu d'allocation journalière du proche aidant est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Article L845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Article R5134-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues. L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci

Article L821-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement

Article R5134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues. L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.

Article R725-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la mise en demeure

Article L564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 51

-En application du 13° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, tout paiement indu de majoration

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Tout paiement indu de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.