Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 809 résultats pour « parcelle comprise dans les biens vendus faisant l'objet d'une rétrocession à la commune »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 809 résultats pour « parcelle comprise dans les biens vendus faisant l'objet d'une rétrocession à la commune »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au troisième alinéa, la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée
Article Annexe 1
Route d'Ancinnes, numéros pairs du n° 2 (parcelle BK 309) au n° 32 (parcelle BK 163) et n° 5 (parcelle BI 6 comprise). Avenue Jean-Mantelet n° 12 (parcelle BI 8 comprise).
Article L331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82
mentionnées à l'article L. 331-19 ; 6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété ; 7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente
Article L143-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.
Article Annexe 26
Limite ouest des parcelles section CK n°s 178 et 177 comprises. Limite nord des parcelles section CK n°s 177 et 179 comprises. Limite est des parcelles section CK n°s 179, 180 et 169 comprises. Limites nord et est de la parcelle CK 247 comprise.
Article R641-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 22
Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu.
Article L2112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une
Article R175-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Il est accompagné d'un tableau donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois, forêts et biens agroforestiers à classer, le territoire communal, la contenance des parcelles privées, le nom du propriétaire, le revenu cadastral
Article R123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article R. 123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués ci-après : S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées ou à boiser comprises dans un
Article R124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
de faire l'objet d'une procédure d'appréhension au titre des biens vacants et sans maître ou des biens présumés vacants et sans maître ; 4° Un registre permettant de recueillir les offres de cessions et d'échanges de parcelles.
Article D561-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08
La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention.
Article 4
Le mélange faisant l'objet du présent arrêté ne peut être mis en vente ou vendu que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
Article R163-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 87
-Le 15 février de chaque année, le laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité faisant l'objet d'une autorisation d'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle déclare au Comité économique des produits de santé
Article R322-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
cotisation fixe ou variable, le règlement intégral des engagements pris à l'égard de leurs adhérents, en cas de réalisation des risques faisant l'objet de ces engagements ; 4° La cession ou la rétrocession en réassurance des risques qu'ils assurent
Article L217-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale.
Article 310-00 H ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76
Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle.
Article Annexe 4
Rue de la Folie, parcelle AX 689 comprise, jusqu'à la rue des Celtes. Rue des Celtes à la route de Cormeilles, parcelles AX 613 et AX 614 comprises.
Article 2
Références sous lesquelles ont été archivés l'acte ou la décision judiciaire ; Etat d'occupation du bien faisant l'objet de la mutation (immeuble libre, occupé ou mixte) ; Qualification de la mutation (immeuble destiné à la construction, à l'habitation
Article R752-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34
, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente
Article D561-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08
Les biens visés à l'article L. 561-3 sont les biens à usage d'habitation ou les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et de leurs terrains d'assiette, à l'exception
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