Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 592 résultats pour « parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
suivantes : 1° Pour son enfant mineur : a) enfant qui réside sous le toit de ce parent ou dont la résidence habituelle est fixée auprès de ce parent ; b) enfant pour lequel il exerce un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite sans hébergement
Article R523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
Article 1070
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95
ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ; 4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père
Article 371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Article D523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme étant hors d'état d'y faire
Article R581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation
Article R582-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92
Les titres mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoient le versement, en tout ou partie en numéraire, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne
Article L132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18
d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ; 2° Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision
Article L582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
les motifs ou le dispositif d'une décision de justice concernant le parent débiteur.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77
entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.
Article 21
a) Chaque enfant mineur d'un gérant reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabac acquis par le de cujus.
Article 1145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
A défaut des parents, la pension est accordée aux grands-parents dans les conditions fixées par l'article L. 141-10. Elle est la même que pour les parents. Chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents ne peut recevoir qu'une pension.
Article D523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
jour du mois civil suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ; 5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice
Article L553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Toutefois, peuvent être saisis selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 : 1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants ou le recouvrement
Article 195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09
Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; d bis.
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d'un événement de guerre ; 2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien
Article L581-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, l'allocation de soutien
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