Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 239 résultats pour « participation aux élections des organismes de sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 239 résultats pour « participation aux élections des organismes de sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La participation versée par les organismes du régime général de sécurité sociale au titre des dépenses afférentes aux élections de leurs conseils d'administration est rattachée par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et solidarité nationale
Article 6
organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes de base des professions indépendantes, des régimes spéciaux , sur les organismes de protection sociale des régimes agricoles et sur les fonds et organismes concourant au financement de la sécurité
Article 20
Les élections des administrateurs des caisses d'allocations familiales ont lieu dans les mêmes locaux que les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale.
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
locaux du régime général et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale.
Article R2314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la
Article L861-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration dont le modèle est fixé par arrêté.
Article R123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45
des organismes de sécurité sociale.
Article L232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 77
Une convention, dont les clauses respectent un cahier des charges fixé par arrêté interministériel, est conclue entre le département et les organismes de sécurité sociale pour organiser les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre de l'allocation
Article 4
. ― Il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du même code.
Article R4031-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76
Le produit de la contribution encaissée par les organismes chargés de son recouvrement et centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est réparti : 1° Pour les unions régionales qui élisent leurs représentants selon la clé de répartition
Article 7
Dans le délai de six mois à compter de la date des élections prévues à l'article 6 ci-dessus, les délégués des caisses de base mentionnées audit article sont réunis en assemblées plénières, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé
Article Annexe
engager l'organisme à participer au dispositif de protection complémentaire en matière de santé prévu au titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale. 1.
Article L862-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
du b de l'article L. 861-4 ; d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au ministre chargé de la sécurité sociale les informations relatives aux personnes prises en charge, notamment leur nombre et leur âge, le montant des prestations servies
Article 25
Paragraphe 1er - Le directeur régional, dès la publication des résultats des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale, fixe :
Article L2112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
ou leurs ayants droit, les frais y afférents sont remboursés au département par les organismes d'assurance maladie dont relèvent les intéressés selon le mode de tarification prévu à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.
Article 8
aux comités social et économique font l'objet d'une comptabilisation séparée, au sein de leurs établissements respectifs, de celle des voix des autres membres du personnel.
Article 7
Le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
Article Annexe, 4
A cette somme s'ajoute la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires à l'exception des cotisations de sécurité sociale qui sont versées directement aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale.
Article 1
La contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnée à l'article L. 6331-57 du code du travail est reversée par France compétences après déduction
Article 4
Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.
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