Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 347 résultats pour « participation avec voix consultative du délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 347 résultats pour « participation avec voix consultative du délibéré »
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EXTRAIT
Article 10
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91
Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.
Article 11
Le directeur, l'agent comptable, le contrôleur de l'établissement et le président de l'Université Bourgogne Europe assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Article 5
Le président du conseil d'administration et le directeur de la recherche de l'établissement peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.
Article 9
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Article R142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36
Le directeur général délégué, les chefs de département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Article 11
Il peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et sans qu'elle assiste au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile.
Article 19
Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 12
Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R144-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Article 13
Le directeur du patrimoine et des collections, l'administrateur général de l'établissement, le contrôleur budgétaire ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Article 19
Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Article 5
Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
Article 9
Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R542-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 70
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
Article 19
Ils peuvent notamment : Assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information ; Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ; Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions
Article R112-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante
Article 10
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R241-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8° de l'article R. 241-24, qui n'ont que voix consultative.
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