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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 376 résultats pour « parties comparantes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4137-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23
Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant.
Article R4137-64
Article R4137-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est : 1° Un officier : a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant
Article R4137-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
le plus élevé en grade ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis en fonction des spécialités des comparants ; 3° Pour chaque comparant, deux militaires appartenant à la même force armée ou formation rattachée que l'intéressé
Article R4137-123
Le conseil comprend : 1° Un officier de carrière, président, qui appartient à la même force armée ou formation rattachée que le comparant et qui, par rapport aux autres membres du conseil, est le plus ancien dans le grade le plus élevé de tous les membres
Article 861-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.
Article R464-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 58
Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée
Article 446-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36
Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que les parties comparantes présentent leurs prétentions et moyens par écrit mais ne sont pas toutes assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec l'accord des parties non assistées
Article R4137-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14
L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au président du conseil. Le comparant est avisé qu'il peut en obtenir une communication.
Article R4137-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend, en fonction de la force armée ou de la formation rattachée d'appartenance du comparant
Article R4137-68
Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est : 1° Un officier : a) Quatre officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant
Article R4137-124
Ils devront détenir un grade plus élevé que celui du comparant ou, à défaut, être plus ancien dans le même grade.
Article 12-11
Ceux-ci doivent détenir un grade plus élevé que celui du comparant ou, à défaut, être plus ancien dans le même grade.
Article L1454-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie
Article R4137-111
Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité,
Article 939
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.
Article 12-13
grade ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade ; 3° Pour chaque comparant, deux militaires appartenant au même corps que l'intéressé.
Article R4137-110
général des armées ; 3° Trois généraux de division, et, sauf impossibilité, tous plus anciens dans leur grade que le comparant le plus élevé en grade si celui-ci est général de division ; 4° Pour chaque comparant, un officier général du même grade et
Article R4137-50
Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé au moins d'un militaire servant également sous contrat.
Article R4137-98
Pour la désignation des membres du conseil supérieur en relation avec le grade détenu par le comparant, une liste de trois noms d'officiers généraux, par siège à pourvoir, est établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article
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