Codes de loi français

Article 7

Les remboursements et payements des indemnités accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs, certifiés exacts par le président du conseil d'administration.

Article 101

Mention sera faite par l'employeur du payement du salaire sur un registre tenu à cette fin.

Article 8

En ce cas, le juge devra accorder des délais suffisants pour que le payement puisse en être effectué au moyen des bénéfices d'exploitation.

Article 16

Les primes d'accueil, les indemnités dites de "congé de libération", les indemnités de déportation, ainsi que les payements de soldes effectués en application de l'article 13 ci-dessus, seront exonérés de tous impôts et n'entreront pas en compte pour

Article Annexe, art. 21

Il conservera pendant la durée de son congé ses droits à l'avancement et, lorsqu'il est affilié au régime spécial des industries électriques et gazières à ce titre à la retraite, sous réserve qu'il effectue le payement des cotisations à la caisse mutuelle

Article 2

Les administrateurs qui sont amenés à effectuer un voyage de nuit en chemin de fer peuvent obtenir, sur justification, le remboursement du prix de la couchette en première classe.

Article 12

Les rémunérations des stagiaires sont payées une fois par mois, à terme échu, par un comptable public, au vu d'un état de liquidation établi par le préfet.

Article R323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

décharge qui mentionnera en particulier les dates et jours d'arrivée du bateau à destination et de la fin du déchargement, les relevés aux échelles de jauge au commencement et à la fin du déchargement, les documents remis par le transporteur, les sommes payées

Article R3111-36-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36

Les activités sociales et culturelles dont les salariés conservent le bénéfice en application du 2° de l'article L. 3111-16-10 peuvent être réservées ou payées par le salarié antérieurement ou postérieurement au transfert de ces salariés chez le cessionnaire

Article 52

mise en jeu de la garantie de l'Etat accordée la caisse nationale des marchés de l'Etat en exécution notamment de la loi du 12 septembre 1940 et de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 entraîne de plein droit subrogation de l'Etat, à concurrence des payements

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à

Article 106

Art. 200 quater Toutefois et sous réserve du B du présent II, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable

Article 17

Les opérations matérielles de recouvrement et de payement peuvent être effectuées sous toutes les formes en usage dans le commerce, et notamment par virements en banque, par chèques, par mandats-cartes, chèques postaux.

Article R220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Article 251-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes

Article 187

Toute signification de transport de créance ou d'opposition effectuée entre les mains d'un comptable public doit, à peine de nullité, comporter la désignation exacte de la créance transportée ou saisie.

Article D325-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Dans tous les départements, à l'exception de ceux visés à l'article D. 325-17, les prestations dues aux bénéficiaires du régime local sont payées par l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale suivant

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

de 152,45 euros doit être effectuée dans un délai maximum d'un an.

Article 1

services qui deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1979, en application de l'article 24 de ladite loi, lorsque ces prestations ont été entièrement exécutées avant le 1er janvier 1979 et ne sont pas totalement payées