Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 568 résultats pour « peine non prévue par la loi pour l'infraction poursuivie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 568 résultats pour « peine non prévue par la loi pour l'infraction poursuivie »
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Article 132-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article 14
A l'exception de l'utilisation d'instruments de mesure non conformes, manquement passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, le non-respect des dispositions des articles 5,6,8,10
Article R643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 3
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an au plus et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 2
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Article R642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 695-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88
, notamment au regard de l'article 694-32 ; -la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; -la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif
Article 522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle
Article 764-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge de l'application des peines remplace la mesure de probation ou la peine de substitution par la mesure
Article D1-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 07
Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, ou pour l'infraction définie à l'article
Article 131-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Article 132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.
Article 3
Toute infraction aux prescriptions de la présente loi et des décrets sera punie d'une amende de 6000 euros. En cas de récidive, l'infraction sera punie d'une amende de 18 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Article R237-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 99
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Article L183-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article 132-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 97
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte
Article R53-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
principales ou complémentaires ou mesures prononcées ; -nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est poursuivie ou condamnée ; -lieu des faits ; -date des faits ; -caractère exprès de l'enregistrement ; -date de notification
Article 56
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. IV.
Article L4223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues
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