Codes de loi français

Article D342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-6, le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail

Article R732-12-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf est supprimée en cas de remariage.

Article R732-12-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 se cumule avec une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 752-6 ou avec une pension d'invalidité de droit propre dont il bénéficie

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.

Article L713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 21

Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite , dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations

Article 3

En cas de décès de la veuve d'un marin, bénéficiaire d'une pension ou allocation, ladite pension ou allocation est payée jusqu'à la fin du mois civil au cour duquel la veuve est décédée.

Article 1

Les pensions de veufs et de veuves attribuées en application des articles L. 323, L. 324 et L. 355 du Code de la sécurité sociale sont égales à la moitié de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt, en application des décrets

Article R732-12-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 est égale à cinquante-quatre pour cent de la pension définie aux deux premiers alinéas de l'article L. 732-8, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.

Article 9-3

Les dispositions de l'article 6 sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuf ou de veuve invalide.

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Les dispositions de l'article R. 341-17 sont applicables aux pensions de veufs ou de veuves.

Article 17

Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.

Article D342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article L. 342-1 est égale à 54 p. 100 de la pension principale définie à l'article L. 342-3, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions, de veuve ou de veuf prenant effet postérieurement au 18 juillet 1978.

Article 23

Les veuves des fonctionnaires et employée civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, suivant que la durée de ses services lui eût donné

Article 24

Lorsqu'il existe une veuve et des enfants mineurs de deux lits par suite d'un mariage antérieur du fonctionnaire, ou employé, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 p. 100 ; celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10 p. 100 dans

Article 10

Par. 2 - Lorsque l'assuré est décédé après son soixantième anniversaire, il est servi deux fractions de pension d'invalidité de veuf ou de veuve liquidées séparément par chaque régime.

Article 26

La femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement a été prononcé contre elle, ne peut prétendre à la pension de veuve ; les enfants, s'il y en a, sont considérés comme orphelins de père et de mère et ont droit à la pension déterminée à l'article

Article 12

par année de service effectif accompli par le mari sans qu'elle puisse excéder 50 p. 100 de la pension de ce dernier.

Article 27

Si la veuve se remarie, elle peut, à l'expiration de l'année qui suit son nouveau mariage, renoncer à sa pension.

Article 13

à pension avant le 1er décembre 1964 après avoir accompli quinze ans au moins de services effectifs, qui remplissaient, à la date de radiation des cadres de leur mari, la condition d'antériorité de mariage exigée à cette date pour l'octroi d'une pension