Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 989 résultats pour « personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de non »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 989 résultats pour « personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de non »
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Article 186-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article R626-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Article R631-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Article 434-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.
Article D47-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33
Dans le cas prévu par le premier alinéa, le procureur de la République informe également le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'en cours d'information la personne mise en examen fait l'objet d'une décision de remise en liberté dans l'attente
Article 706-95-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Article 129-1
du 4 janvier 2005 susvisée et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
Article 1
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public.
Article L212-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen.
Article R322-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle.
Article 227-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate
Article L212-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés.
Article 18
-Pour les comptes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l'objet de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Article 14
garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance
Article R57-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.
Article L312-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 46
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Dans ce cas, il peut, au moyen d'une ordonnance motivée par référence aux dispositions de l'alinéa précédent et non susceptible d'appel, prescrire l'incarcération de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables
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