Codes de loi français

Article 82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52

autre personne mise en examen, elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat.

Article 84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou

Article 883-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 11

conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l'article 114, si la personne mise en examen est détenue depuis plus de six mois, sauf si un tel débat a été auparavant organisé pour

Article D32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite

Article R17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40

outre, une photographie récente de la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité.

Article 145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.

Article L212-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que la personne mise en examen.

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Il doit comporter en outre, lorsqu'il s'agit d'un des documents prévus au 7° de l'article L. 212-146 une photographie récente de la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité.

Article R15-33-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 42

Cet examen est réalisé dans des conditions garantissant l'authentification du médecin intervenant dans l'examen et l'identification de la personne gardée à vue.

Article 706-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 du présent code.

Article 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 29

Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : 1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ; 2° La personne mise en examen encourt une

Article L212-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ; 2° Lorsque cette détention est l'unique moyen de protéger la personne mise en examen, de garantir

Article 80-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l'information

Article L212-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre : 1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ; 2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la

Article 63-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical est versé au dossier.

Article 145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours.

Article L212-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen.

Article L212-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de

Article R262-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85

Les personnes visées à l'article L. 262-51 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.

Article R272-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39

Les personnes visées à l'article L. 272-44 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.