Codes de loi français

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles

Article L514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 42

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation

Article L625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au I de l'article L. 625-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public.

Article L1803-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre, au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer, une politique nationale

Article R77-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Les actions de groupe en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public visée par l'action, la nature du manquement

Article R77-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement et des dommages invoqués,

Article L114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable

Article L1125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'investigation clinique pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant

Article L1126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant

Article L1142-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Lorsque la commission régionale estime que l'aggravation de dommages résultant d'une infection nosocomiale entraîne pour la victime un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure au pourcentage mentionné au 1° de l'article

Article D312-176-4-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 29

-Les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” sont gérées par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance des publics concernés

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : 1° Des dommages subis : a) Par la personne conduisant le véhicule ; b) (abrogé) ; c) (abrogé) ; d) Par une personne salariée ou travaillant pour

Article L1415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79

L'Institut national du cancer est constitué, sans limitation de durée, sous la forme d'un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le

Article L1224-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites, sans aucun frais, par l'établissement public.

Article R162-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Le projet de parcours coordonné renforcé mentionné au IV de l'article L. 4012-1 du code de la santé publique est signé par chaque professionnel intervenant dans le parcours ou, lorsque ce professionnel est employé par une personne morale de droit public

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.

Article 3

détention ou l'accès à des informations ou supports classifiés, ainsi que pour le personnel de ces personnes morales : 1° Le directeur général de la sécurité extérieure, pour les personnes morales et leur personnel intervenant au profit de la direction

Article L6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession

Article L6227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale