Codes de loi français

Article 15

La personne morale ordre de la Libération est dissoute.

Article 2 bis

Celui-ci représentera la personne morale dissoute dans le cadre de l'opération de cession et de liquidation des biens immobiliers et des autres éléments d'actifs et droits et obligations afférents à la maison de retraite de Bellefontaine.

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84

En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est

Article L4043-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute autre cause.

Article 1

Le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dissoute en application des dispositions du présent article constitue le délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 434-43 du code pénal.

Article 1

L'Agence de l'informatique est dissoute à compter du 1er janvier 1988.

Article 5

Durée La société ne peut être dissoute qu'en vertu d'une loi.

Article R173-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.

LEGIARTI000028855961

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Alsace : Aquitaine : Auvergne : Basse-Normandie : Bourgogne : Bretagne : Brigade rapide d'intervention de Caudan (56), dissoute à compter du 1er novembre 2013.

Article 1

Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, pour les chancelleries dont le siège est situé à Caen et à Rouen, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion et Strasbourg sont dissoutes

Article 30

Après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière une commission paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution.

Article 2

France-Régions 3 créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer créée par le décret susvisé du 17 septembre 1982, les biens, droits et obligations que la société dissoute

Article 8

La commission administrative peut être dissoute par arrêté du ministre du travail et de la participation. Dans ce cas, il est procédé à sa reconstitution dans un délai de trois mois.

Article 8

Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.

Article 55

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.

Article 52

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de ce décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.

Article R173-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.

Article L265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

, qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés.

Article R123-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone de contact ; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège, la catégorie juridique, le

Article 3

Les contrats de l'ensemble du personnel des chancelleries dissoutes sont transférés à l'Etat, exception faite des personnels du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) de la chancellerie de l'académie de Toulouse, transférés à l'Université