Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 886 résultats pour « personne pour le compte de qui le paiement a été effectué (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 886 résultats pour « personne pour le compte de qui le paiement a été effectué (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23
fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article D732-47-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59
Il est mis fin au versement des cotisations : - en cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ; - en cas d'échelonnement, lorsque le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse de mutualité sociale
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83
Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
Article L133-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire immédiatement après que son propre compte a été crédité, y compris pour les opérations de paiement qui se déroulent au sein d'un seul et
Article L133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage
Article L133-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Article L133-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 70
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation
Article 119
L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanctions disciplinaires.
Article R152-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49
Pour l'application de l'article L. 152-3 : 1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. 4.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet à visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et
Article L133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.
Article L133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
Article 2303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie
Article 32 bis
A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit le versement, aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué.
Article 1738
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24
montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
Article L54-11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12
Tout paiement effectué par l'emprunteur au gestionnaire de crédits afin de rembourser tout ou partie des montants dus en lien avec les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, est considéré comme ayant été versé à l'acheteur
Article L133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.
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