Codes de loi français

Article R519-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de leur activité d'intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Article Annexe I

Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.

Article Annexe 1

Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.

Article Annexe I

Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.

Article Annexe I

Banque de France Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Article Annexe I

Banque de France Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

I. – Le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit est prononcé par la Banque centrale européenne à la demande de l'établissement.

LEGIARTI000031729777

ANNEXE 1 Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France. ANNEXE 2 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

Article 50

La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé

Article R519-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 65

-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle

Article R512-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de

Article L612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

II. – Le personnel des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé d'agents dont l'employeur est la Banque de France.

Article 9 quater

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article 1

Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé à compter du 1er avril 2007 par le règlement annexé au présent décret. Ce règlement s'applique aux agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023.

Article 15

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article L519-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Le retrait de la qualité de membre peut également être décidé d'office par l'association si l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il

Article 33 ter

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.

Article 4 ter

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées pour compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.

Article R519-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 38

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au I et au III de l'article R. 519-4 veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du

Article R512-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement concerné et