Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 825 résultats pour « personnes exerçant une activité non classée dans le groupe des professions libérales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 825 résultats pour « personnes exerçant une activité non classée dans le groupe des professions libérales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71
code de l'action sociale et des familles, des centres de santé et des maisons de santé, des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral.
Article D3133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97
Les périodes de formation et d'emploi dans la réserve sanitaire des professionnels exerçant leur activité à titre libéral, des personnes retraitées, des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et des personnes sans emploi sont indemnisées
Article L6133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 23
Les personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral, qui assurent des prestations médicales au bénéfice d'un patient pris en charge par un établissement public de santé membre du groupement, sont rémunérées par cet établissement
Article R5125-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84
de profession libérale de pharmaciens d'officine.
Article L654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession
Article R6133-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20
Lorsque le groupement de coopération sanitaire n'est pas autorisé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux
Article L2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Article L640-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Article L611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif
Article L6133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25
Par dérogation à l'article L. 162-2 du même code, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant la profession de médecin à titre libéral est versée par le groupement de coopération sanitaire lorsque ce dernier est financé par application
Article 12
Le non-respect des dispositions régissant l'inscription et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'architecte par les architectes et les sociétés exerçant la profession d'architecte ou par les personnes mentionnées
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il
Article R6133-21-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94
Lorsque le groupement de coopération sanitaire titulaire d'une des autorisations d'activités de soins énoncées à l'article R. 6133-21-1 ne facture pas les soins dispensés au titre de cette autorisation, la rémunération des personnes physiques ou morales
Article L653-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de
Article L620-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité
Article L631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant
Article L640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant
Article L123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 55
mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l'artisanat ; 4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité.
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