Codes de loi français

Article R146-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

maladie, de la santé, de l'action sociale, des personnes handicapées, des personnes âgées, de l'emploi et de l'éducation nationale nommément désignés par les directeurs d'administration centrale compétents, ainsi que les agents des services déconcentrés

Article R450-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 82

L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 2° Le chef du service national

Article 4

directeur général du Trésor ou le directeur du budget ; -les membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) nommément désignés par leur président ; -les membres de l'Institut des données de santé (IDS) nommément désignés par leur

Article 9

Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.

Article R4234-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, accompagnée le cas échéant du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R. 4233-36, le président de la chambre de discipline désigne parmi les membres

Article 12

Surveillance : Le transport des produits explosifs doit être organisé par l'exploitant de telle sorte qu'à tout moment, jusqu'à leur destination, ils soient placés sous la surveillance d'une personne nommément désignée.

Article 8

L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients que son exploitation induit et des produits utilisés ou stockés dans

Article 4

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée, avec voix délibérative : a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine

Article ANNEXE ART. 21

Tous les travaux de réparation ou d'aménagement sortant du domaine de l'entretien courant ne pourront être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu dûment signé par l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.

Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Au cours de l'expertise, les parties et les témoins assistés peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de

Article 11

Les partis et groupements politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées qu'ils désignent à cet effet recueillent l'ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l'article 8, par l'intermédiaire d'un mandataire nommément

Article 2

L'exploitation des installations (dépôt, aire de stockage ou atelier) est placée sous la responsabilité d'une personne nommément désignée par l'exploitant, dûment habilitée et spécialement formée aux dangers que présentent les peroxydes organiques ou

Article R470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29

et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des

Article L613-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 611-1, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-10, nommément désignée, est soumise à l'autorisation

Article 5

Personne responsable de l'aérage : 1. L'aérage doit être placé sous la responsabilité de la personne physique chargée de la direction technique des travaux ou d'une personne qualifiée nommément désignée par elle. 2.

Article L824-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter l'interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement

Article L22-10-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 21

nommément désignées, l'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social par an.

Article PS 28

qu'il a nommément désignée.

Article ANNEXE art. 21

La manoeuvre du téléphérique ne devra être effectuée que par les personnes chargées de ce service et l'accès aux organes de commande sera rigoureusement interdit à toute personne étrangère à ce service.

Article R329-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 23

Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, s'il est une personne physique, doit résider sur le territoire d'un Etat membre.