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Article 69

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A l'exclusion des représentants des employeurs, les administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur

Article R6123-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

Code du travail

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une région comporte plus de six départements, les représentants mentionnés au 2° bis de l'article R. 6123-3-3 sont nommés pour une durée, qui ne peut être inférieure à un an, permettant d'assurer la représentation

Article 3

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Lorsque l'un des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale souhaite proposer un service à destination d'assurés sociaux susceptibles de présenter un risque

Article 1

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Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 364-1 du code de la sécurité sociale les assurés qui ont été affiliés au cours des trois mois précédant leur décès à l'assurance veuvage, soit en qualité d'assurés sociaux obligatoires au sens

Article 1

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dans l'exercice de leur mission, à utiliser dans des fichiers informatisés de gestion des procédures juridictionnelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs clients, lorsque la mention de la qualité

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 30

Arrêté du 15 avril 1957 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires procèdent à l'immatriculation des étudiants bénéficiaires du livre VI, titre Ier, du Code de la sécurité sociale.

A défaut de renseignements et de justifications suffisants, la Caisse primaire de sécurité sociale procède à toutes les vérifications utiles.

Article D1432-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

; 3° De proposer à l'assemblée plénière des priorités pour l'action médico-sociale ; 4° D'émettre un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ; 5° De formuler

Article R313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Code de l'action sociale et des familles

-Le cahier des charges de l'appel à projet : 1° Identifie les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des personnes, conformément aux schémas d'organisation sociale ou médico-sociale ainsi qu'au

Article L2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Code du travail

La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord

Article L302-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et ceux des personnes en perte d'autonomie définis par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale

Article L164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension de victime civile de guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de

Article 1

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publics sociaux et médico-sociaux et les offices publics de l'habitat ainsi que des établissements publics de santé.

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui

Article R123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16

Code de la sécurité sociale

Les membres du conseil ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur gain dans les conditions prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité

Article 24

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En cas de décès ou de démission du président, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour siéger au conseil d'orientation, il est procédé à l'élection de son successeur au cours de la séance suivante et, au plus tard, avant

Article 108

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La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de l'Assistance publique résulte :

Article R151-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 31

Code de l'urbanisme

Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut :

Article 11

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La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

et des familles ; 8° Des analyses et études communes sur les données socio-démographiques, physiques et financières relatives aux actions de prévention de la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge sanitaires, sociales et médico-sociales des

Article R*444-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la radiation des cadres ; 4° De la révocation ; 5° De l'admission à la retraite

Codes de loi français