Codes de loi français

Article L4232-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

dans des établissements de santé publics ; - deux binômes de pharmaciens exerçant dans des établissements de santé privés ; - un binôme de pharmaciens inscrits en section H exerçant dans un établissement médico-social ou dans d'autres structures hospitalières

Article R5121-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84

Au sein des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien gérant cette pharmacie est le correspondant du centre régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés

Article R5126-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Dans les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur qui assurent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique relevant de l'article R. 6123-54, les médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211

Article R5132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 5132-74, tiennent lieu d'autorisation, pour le seul usage professionnel : 1° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une officine et des pharmaciens gérants

Article R5125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 03

Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu, chaque année, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, de déclarer

Article 21

Pour recevoir des stagiaires en cours de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou des pharmacies de

Article R5125-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement

Article R5139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Sont dispensés de l'autorisation pour l'acquisition, la détention ou la cession à titre gratuit ou onéreux des médicaments relevant de la présente section : 1° Les pharmaciens d'officine, les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes, les pharmaciens

Article R5125-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en

Article R6111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur et aux groupements de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur qui assurent par leurs propres moyens la

Article R5126-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les établissements de santé privés

Article L5125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Elle est mise en œuvre à partir du site internet d'une officine de pharmacie dans les conditions prévues au présent article.

Article R5125-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 18

-En application du 7° de l'article L. 5125-1-1 A, le patient peut désigner auprès de l'assurance maladie, comme pharmacien correspondant, un pharmacien titulaire d'officine, ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, participant au même

Article L4232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Le Conseil central gérant de la section G de l'ordre des pharmaciens est composé de quatorze membres nommés ou élus pour six ans par tous les pharmaciens inscrits au tableau de la section G de l'ordre.

Article R5125-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

La demande comporte les éléments suivants : 1° Le nom du pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière responsable du site ; 2° Le certificat d'inscription à l'ordre des pharmaciens du pharmacien titulaire

Article R5121-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

A titre exceptionnel, après avis du pharmacien gérant, sur décision du directeur de l'établissement de santé ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire des services peuvent disposer d'une dotation de médicaments dérivés du sang destinés

Article R5126-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

Lorsque les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se trouvent sur le même emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service

Article R5126-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Dans les établissements, services ou organismes mentionnés au I de l'article L. 5126-10 ne justifiant pas d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles peuvent

Article R5126-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est destinataire de l'ensemble des prescriptions établies dans le cadre des soins à domicile dispensés aux patients par l'établissement de santé.

Article L4241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un