Codes de loi français

Article 67-7

Réception des pièces de monnaie ou des jetons, des billets et des tickets.

Article 68-13

Réception des pièces de monnaie ou des jetons, de billets et de tickets.

Article R834-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 04

Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue

Article 5

L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.

Article 4

Le délégataire retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux au préfet qui accuse réception de cette demande dans les conditions prévues aux articles L. 112-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration

LEGIARTI000029426989

déflexion dynamique normalisée et l'usage ou non de pièces de raccordement spécifiques.

Article A102 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00

Le document numérisé n'est retenu comme pièce constitutive des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts que s'il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui aurait été annoté sur le document papier.

Article D361-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Il permet d'établir la présence et la conformité des pièces justificatives prouvant l'admissibilité de la demande de contribution.

LEGIARTI000033331629

Article 13 Les repas sont servis aux étrangers retenus aux lieux et aux horaires suivants : (petit-déjeuner, déjeuner, dîner). Article 14 (Eventuellement) La pièce de détente est accessible de heures à ... heures.

Article Rubrique 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Remboursement de la retenue de garantie 4131. Pièces générales 41412. Pièces particulières 4142. Sous-traitance et action directe 41511. Pièces à fournir dans tous les cas 41521.

Article Annexe I

Tâche BS 8 : Définir les types de sertissages appropriés au style retenu, au plan artistique et technique Tâche BPF 8 : Contrôler l'état de la pièce à polir.

Article 17 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 12

françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce

Article R323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse : 1° Sous forme électronique, par l'employeur ; 2° A défaut, sous forme papier par le salarié

Article 5

Dans cette limite, les polluants sont mesurés : 1° Dans une pièce par étage, lorsque, à cet étage, le nombre de pièces satisfaisant aux conditions prévues au II de l'article 2 est inférieur ou égal à trois ; 2° Dans deux pièces par étage, lorsque, à cet

Article 2

Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article 44 a) du livre Ier du code du travail, doit comporter notamment : 1° Les indications figurant sur les pièces prévues à l'article 44 a) ci-dessus

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue.

Article 67-18

Détermination de la retenue au profit de la cagnotte.

Article 67-19

Retenue au profit de la cagnotte. Le taux de la retenue sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %. Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.

Article 57-4-3

Cette cagnotte est destinée à recevoir le montant des retenues opérées au profit de l'établissement. Le taux de la retenue opérée au profit de la cagnotte sur le montant effectif de chaque pot est de 2 %.