Codes de loi français

Article L871-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 75

Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-23 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé par la juridiction de l'application des peines de vérifier la disponibilité du dispositif technique de placement

Article L671-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 00

-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent également les peines complémentaire suivantes : -la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du matériel utilisé pour la collecte, le

Article 221-V/17

Compatibilité électromagnétique 1 Les Administrations doivent veiller à ce que l'ensemble du matériel électrique et électronique situé à la passerelle ou à proximité de celle-ci, à bord des navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, soit

Article D119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27

Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être ordonnées par le juge de l'application

Article R61-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Lorsqu'elle est saisie d'une demande portant sur une mesure assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile ou lorsqu'elle envisage de prononcer d'office une telle mesure, la juridiction de l'application des peines peut charger l'administration

Article L2122-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.

Article 4

TITRES PROFESSIONNELS TITRE PROFESSIONNEL Mettre au point, en lien avec les concepteurs, les fonctions matérielles et les couches basses logicielles d'un équipement électronique en développement.

Article L1470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

L'utilisation des services numériques en santé requiert l'identification électronique de leurs utilisateurs.

Article R161-33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

-La carte Vitale sous forme matérielle dispose d'un composant électronique contenant les informations suivantes :

Article 164 AR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

I. – L'agrément prévu à l'article 164 AP n'est accordé que si le fournisseur s'engage aux obligations suivantes : a) Ne placer que des matériels ou des logiciels des modèles agréés ; b) N'effectuer le placement que sur la base de l'autorisation du directeur

Article 2

CATÉGORIES FONCTIONS 1 B Travaux d'entretien et de maintenance opérationnelle des matériels militaires terrestres, aériens et maritimes. Maintenance et exploitation des réseaux de transmissions, informatiques et électroniques.

Article R161-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

-La carte de professionnel de santé sous forme matérielle dispose d'un composant électronique contenant les informations suivantes :

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Article D632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 60

La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31.

Article 35

L'ordre du jour des séances de la commission consultative paritaire doit être adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel au moins quinze jours

Article R1334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.

Article 1

de données à caractère personnel suivants : - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé

Article 3

Le vote a lieu par voie électronique selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein

Article R511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l'article R. 511-6 votent soit par correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi, soit sous forme électronique par internet, dès réception du matériel électoral et des instruments