Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 080 résultats pour « poursuite de l'activité au cours de la période d'observation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 080 résultats pour « poursuite de l'activité au cours de la période d'observation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Article L620-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 78
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Article L261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux
Article L3253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
de la période d'observation ; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants
Article L124-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Des périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine, peuvent être proposées, en dehors des semaines réservées aux cours et au contrôle de connaissances, aux
Article L622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il
Article 8 bis
Les périodes visées au IV bis de l'article 7 du présent décret sont assimilées à une poursuite de l'activité par l'agent pour la détermination du droit et le calcul de la quotité de la pension.
Article 36-1
d'observation ; 3° Modifiant la date de cessation des paiements ; 4° Modifiant les pouvoirs de l'administrateur ; 5° Décidant la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement en application de l'article L. 621-138 du code de
Article 64
Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.
Article 47
Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.
Article L332-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 66
Les collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité de réaliser les périodes d'observation en milieu professionnel dans une administration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public, sans préjudice de leur
Article 231-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02
En cas de transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques dans un nouvel établissement de spectacles cinématographiques situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, au cours de la période
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois.
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité.
Article L5545-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88
selon le genre de navigation, par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation : 1° Les élèves mentionnés au 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, lorsqu'ils effectuent des visites d'information, des séquences d'observation
Article 6-2
L'expert radié à titre temporaire est de nouveau soumis à la période probatoire s'il sollicite une nouvelle inscription sur une liste de cour d'appel.
Page 1 · 28 080 résultats