Codes de loi français

Article 1281-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.

Article 7

Il est alloué aux agents poursuivants une rémunération globale forfaitaire fixée à 8 p. 100 de celle des saisissants et intervenants. La part est calculée sans tenir compte des majorations allouées aux saisissants et intervenants.

Article 2

Les stages "jeunes volontaires" sont organisés par des associations poursuivant une activité d'intérêt général,

Article L622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Article 1281-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10

Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.

Article 28

Pour l'élection à la commission de la recherche, il est institué un collège composé des élèves ayant la qualité d'élèves poursuivant des études de troisième cycle.

Article 37-5

Pour les candidats français poursuivant leurs études supérieures scientifiques dans des universités françaises ou étrangères (FUF), le classement est établi comme suit :

Article A444-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08

III. – En cas de réitération d'enchère, l'avocat poursuivant perçoit la totalité de l'émolument prévu au I.

Article 37-7

Pour les candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France (FUF), le classement est établi comme suit : L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France

Article D337-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 93

A l'issue de la classe de quatrième, tout élève poursuivant sa scolarité en classe de troisième peut demander son admission en classe de troisième “prépa-métiers”.

Article 3

directement ou indirectement, tout produit ou service lié à ses missions de diffusion, de formation et de recherche ; 3° Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français ou étrangers, poursuivant

Article 10

L'institution prévue à l'article 8 pourra passer avec toute institution ou association d'institutions de retraite poursuivant le même objet qu'elle-même des conventions tendant à régler la situation des personnels ayant accompli, ou qui accompliront ultérieurement

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.

Article 1281-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.

Article 1-3

Pour les étudiants poursuivant leur scolarité au sein du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie, la mensualité de novembre 2020 de la bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année

Article R232-67-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Les résultats des analyses urinaires ou sanguines poursuivant les finalités énoncées au premier alinéa de l'article L. 232-12-1 sont transmis, sous une forme anonyme, à une unité de gestion du passeport de l'athlète approuvée par l'Agence mondiale antidopage

Article 151

Si le créancier poursuivant ne se présente pas à l'adjudication, ni personnellement, ni par fondé de pouvoir, la procédure est close, sous réserve du droit que peut avoir un autre créancier de la reprendre.

Article 3

Constitue un acte de chasse interdit le passage sur le territoire de la réserve d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de ce territoire, lorsque leur maître a toléré leur action.

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4.

Article 2

Les élèves poursuivant des études de l'enseignement secondaire général peuvent bénéficier d'une aide accordée pour chaque trimestre de l'année scolaire d'un montant de : 152 euros pour les élèves internes ; 76 euros pour les demi-pensionnaires ; 46 euros