Codes de loi français

Article Annexe art. 19

Si le conseil de direction est dissous dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 9 août 1950, les pouvoirs d'administration courante et les pouvoirs bancaires correspondants sont exercés, sous le contrôle du commissaire du Gouvernement, par

Article 3

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, d'étude, d'audit et de conseil des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Article L1114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est habilitée à : 1° Donner ses avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et leur proposer les mesures qui paraissent conformes

Article R415-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

L'autorité investie du pouvoir de police peut décider de : 1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant

Article R123-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers ; 7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes

Article L2315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

Article 42-1

Dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par les chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 du même code, les agents de la sous-direction chargée

Article L5523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Est passible des peines prévues à l'article L. 5523-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir

Article L5531-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Est passible des peines prévues à l'article L. 5531-14 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir

Article L6222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 27

L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article L5262-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

passible des peines prévues aux articles L. 5262-5 et L. 5262-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir

Article L5263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07

passible des peines prévues aux articles L. 5263-1 et L. 5263-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir

Article L5242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

articles L. 5242-1 à L. 5242-4 et à l'article L. 5242-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir

Article R524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration, qu'il représente vis-à-vis des tiers, dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.

Article R322-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39

I. - Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance.

Article 111-4

Il en contrôle la mise en oeuvre.

Article 243-7.06

Mouillage Une ligne de mouillage est maintenue à la disposition de l'équipage pour pouvoir mouiller rapidement.

Article 34

du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de Polynésie française ; 6° Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ; 7° Les fonctionnaires du service

Article 1

Pour l'exercice des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région ni des compétences du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur du travail

Article 20

Direction générale Le président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers, auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.