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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 495 résultats pour « présentation de comptes annuels consolidés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R524-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
Tout associé peut prendre connaissance de ces documents ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés ou combinés au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
Article A821-97-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35
DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS PRÉSENTÉS SELON LE FORMAT D'INFORMATION ÉLECTRONIQUE UNIQUE EUROPÉEN Introduction 01.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes
Article L345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Les entreprises qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe établissant des comptes consolidés ou combinés visés à l'article L. 345-2, publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux
Article L931-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
Article L233-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante si cette date est retenue par la majorité des entreprises comprises dans la consolidation
Article R223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes
Article L931-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
Article L114-46-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Article L233-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18
Article L341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 84
annuels, le rapport de gestion sauf pour les succursales d'entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 du présent code, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés
Article 26-29
Les comptes annuels des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins un commissaire aux comptes.
Article A821-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 59
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Article L212-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
Article L821-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54
Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 42
Sauf si elle les publie en application de l'article L. 341-3, l'entreprise met à disposition les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que le cas échéant les comptes consolidés ou
Article 318-2
Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Article 321-28
Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Article L533-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 73
un établissement financier au sens de l'article 4 paragraphe 1, point 26 du règlement (UE) n° 575/2013 dans un Etat membre ou dans un pays tiers autre que celui dans lequel l'agrément leur a été accordé, publient une fois par an, en annexe à leurs comptes
Article L232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes
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