Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 585 résultats pour « présentation préalable au magistrat chargé du contrôle de la mesure »
ARTICLE
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Article R232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
Le juge de l'application des peines est informé, lors de la réunion de la commission de l'application des peines, de la bonne exécution par la personne détenue de la mesure de réparation.
Article R213-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 90
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92
L'affectation à l'intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée par le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, et, le cas échéant, après consultation du président du conseil de prud'hommes.
Article L2314-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10
Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
Article R352-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47
cette mesure est prise parce que l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne se conforme pas aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent titre, elle en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats membres d'accueil concernées
Article 230-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 01
Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l'objet du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-23.
Article L262-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public est préalablement notifié par le président de la chambre territoriale des comptes.
Article L272-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public est préalablement notifié par le président de la chambre territoriale des comptes.
Article R232-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62
Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la lutte contre
Article L162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées les mesures de prévention prévues par la présente sous-section, l'exploitant doit préalablement recueillir l'autorisation écrite des propriétaires, des titulaires de droits réels, de leurs ayants droit
Article R262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
Article R272-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
Article L244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public prévu à l'article L. 211-10 est préalablement notifié par le président de chambre régionale des comptes au délégataire.
Article L3131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
I. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur
Article R313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2 du code de la santé publique, le contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation peut être annoncé préalablement à l'occupant, et, le cas
Article R412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale.
Article R142-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Les actes et pièces de la procédure sont cotés par le greffe au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le magistrat chargé de l'instruction.
Article R57-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 52
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le magistrat compétent notifie à la personne assignée les modifications des conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ou des mesures de contrôle
Article R24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
Le magistrat chargé de la mesure peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne.
Article 35
ou fonctionnaires qui justifieront de leur droit par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées ci-dessus.
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