Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 757 résultats pour « prêt consenti par acte authentique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 757 résultats pour « prêt consenti par acte authentique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70
authentique, soit sur un acte dont la valeur probante est reconnue par la loi applicable à cet acte.
Article Annexe art. 5
Il ne peut être consenti aucun autre prêt pour la même opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne-logement, des prêts complémentaires aux fonctionnaires, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Article D323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
Article D323-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
Article D312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
La garantie des fonds mentionnés à l'article D. 312-15 ne peut être accordée pour des prêts consentis à des emprunteurs atteignant l'âge de 85 ans au terme de l'amortissement théorique du prêt établi à l'octroi.
Article L52-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 00
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans.
Article D331-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Les prêts sont consentis à taux fixes ou à taux révisables. Ils sont accordés pour une durée maximum de vingt ans, non compris la durée du préfinancement prévue à l'article D. 331-57.
Article 11-3-1
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
Article D353-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou par acte administratif.
Article 32
Il en est de même dans les sociétés titulaires d'un office notarial, où chaque associé délivre les copies exécutoires et copies authentiques des actes même si ceux-ci ont été reçus par l'un des coassociés.
Article 1
Les prêts peuvent être consentis, par les établissements de crédits habilités, jusqu'au 31 décembre 2008.
Article 3
Dans le cadre des conventions visées ci-dessus, les établissements habilités comme intermédiaires peuvent effectuer deux catégories d'opérations : 1° Au moyen des prêts qui leur sont octroyés sur le compte spécial ils peuvent consentir des prêts à leurs
Article 16
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de prêts intitulé "Prêts au Gouvernement d'Israël", géré par le ministre des finances.
Article 10
Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.
Article L324-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26
Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.
Article 12
La durée des prêts du Crédit foncier de France peut être égale à celle de l'amortissement des prêts immobiliers conventionnés pour le financement desquels ils sont consentis, sans que cette durée puisse être supérieure à vingt ans.
Article Annexe art. 1
En application de l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
Article L432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41
Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés
Article D331-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction définie à l'article L. 313-1 ; 4. Les prêts complémentaires prévus à l'article D. 314-1 et suivants ; 5.
Page 1 · 7 757 résultats