Codes de loi français

Article A742-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41

Les épreuves d'admission comprennent : 1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ; 2° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la procédure

Article 2

Connaissance du territoire et la réglementation locale 16,00 € G (T). Réglementation nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité 24,00 € F (V).

Article 48

Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu est abrogé à l'exception

Article D2223-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 15

L'enseignement théorique défini à l'article D. 2223-55-3 comprend obligatoirement les matières suivantes : 1° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie : – hygiène, sécurité et ergonomie ; – législation et réglementation

Article Annexe 7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Droit commercial Les commerçants. Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce.

LEGIARTI000037620556

La qualification de vol aux instruments (IR) est obtenue à l'issue d'une formation théorique et pratique qui font chacune l'objet d'une reconnaissance particulière.

Article A742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3. 2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de droit commercial.

Article R221-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée

Article Annexe 2

EXIGENCES ISSUES DU GUIDE DES BONNES PRATIQUES D'HYGIÈNE EN ÉLEVAGE DE PORCS ET ÉTANT SIGNIFICATIVEMENT SUPÉRIEURES AUX PRATIQUES ET RÈGLES TECHNIQUES STRICTEMENT ÉNONCÉES PAR LA RÉGLEMENTATION Protection sanitaire générale de l'élevage : Glossaire des

Article L3162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 73

Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire

Article D440-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 73

Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.

LEGIARTI000027899536

Résumé du référentiel d'emploi L'assistant (e) commercial (e) assiste un responsable commercial et une équipe de vente dans le suivi et le développement de l'activité commerciale.

Article L3263-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire

Article A742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71

bilan de stage ou une fiche de présentation préparée au préalable. 2° Une conversation avec le jury, d'une durée de vingt minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des questions théoriques ou de cas pratiques

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

La pratique : -des estimations et prisées ; -des inventaires ; -des expertises ; -des partages.

Article ANNEXE IV

de la reproduction : h) Réglementation : Interrogation sur l'ensemble de la formation. 2.2.

Article 32

Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision pratiquées dans la zone marine de la réserve sont réglementées par le représentant de l'Etat.

Article L512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale

Article 3

Pour l'application de l'article précédent, le prix de référence est le prix contractuel licitement pratiqué dans l'entreprise à la date du 31 décembre 1983.