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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R6333-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Code du travail

L'Etat est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

Par dérogation au premier alinéa, la Bibliothèque nationale de France peut demander le dépôt d'un fichier numérique se substituant au dépôt du document imprimé, graphique ou photographique.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 32

Code monétaire et financier

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-6, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article L. 221-5, un taux d'intérêt majoré

Article L522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.

Article D245-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73

Code de l'action sociale et des familles

La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code des assurances

Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L.

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de la mutualité

Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai.

Article 16

—

L'opérateur demande au joueur sollicitant l'ouverture d'un compte joueur d'encadrer sa capacité de jeu en fixant, avant son premier dépôt d'argent, le montant total maximal des dépôts qu'il pourra réaliser sur une période de sept jours et, avant sa première

Article R512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

Code de la propriété intellectuelle

En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article R. 512-3 ou, s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article R. 512-4, ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public

Article 38

—

Si les livres sont reconnus conformes à la permission, chaque exemplaire, ou le premier volume de chaque exemplaire, sera marqué d'une estampille au lieu du dépôt provisoire, et ils seront remis au propriétaire.

Article R1126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

d'aucune réclamation au terme du délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale.

Article L6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 6323-11 et aux articles L. 6323

Article L558-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

Article 1729 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60

Code général des impôts

Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.

Article 4

—

Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80 % du montant de l'aide calculée par le téléservice, dont le premier dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande par le professionnel ou le centre de santé.

Article 7

—

Le dépôt prévu au premier alinéa du 5 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée doit être effectué au plus tard le jour de l'ouverture du compte d'épargne en actions.

Article A123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

Code de commerce

Le bordereau électronique prévu à l'alinéa précédent mentionne : a) Le greffe du lieu d'inscription ou de dépôt ; b) La date de l'inscription ou du dépôt ; c) Le numéro de gestion prévu à l'article A. 123-29 dans le cas des inscriptions ou le numéro

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Code monétaire et financier

Lorsqu'il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement lui communique les informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt

Article L6333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 29

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique

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