Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 412 résultats pour « prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 412 résultats pour « prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D412-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26
Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé de tout travailleur doivent être observées dans les
Article L16-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 99
Les soins et les dispositifs mentionnés au même premier alinéa sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
Article 24
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est chargée d'examiner les questions relevant du comité unique de l'établissement public relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la
Article R323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Les prescriptions de cet arrêté visent à éviter que ces ouvrages compromettent la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, qu'ils génèrent un niveau de bruit excessif dans leur
Article 5
Les autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être assorties de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement, notamment
Article L162-22-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 81
Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 peuvent bénéficier d'une dotation financière de l'assurance maladie lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs relatifs à la pertinence
Article L33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les
Article L5121-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
III. - De sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut établir, au titre de l'accès compassionnel défini au
Article L1151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15
Ces règles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.
Article 140.16
2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires ; - procéder au mesurage du bruit en application du décret
Article R1131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04
par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article L161-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53
Elle garantit la conformité des logiciels à des exigences minimales en termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la prescription.
Article 7
Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage.
Article R1121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
La décision de prescription du ou des médicaments est indépendante de celle d'inclure dans le champ de la recherche la personne qui se prête à celle-ci.
Article L162-5-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 00
A défaut d'identification exacte par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 et par le numéro identifiant la structure, des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférentes
Article L2311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
Les centres de santé sexuelle peuvent, dans le cadre de leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin ou d'une sage-femme, assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle
Article L1221-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11
Toute violation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou dans l'une des structures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 1221-10 et du fait de celui-ci des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la conservation
Article R6212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16
3 ; b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors qu'il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la covid-19.
Article R4072-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90
Lorsqu'une personne prise en charge pour une interruption volontaire de grossesse demande que celle-ci soit couverte par l'anonymat en application de l'article L. 2212-10, seuls le prescripteur et le professionnel qui exécute la prescription peuvent accéder
Article R5121-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prendre l'initiative de l'établissement d'un cadre de prescription compassionnelle, ou engager cette procédure à la demande du ministre chargé de la santé
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