Codes de loi français

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Article 7

Lorsqu'ils ne remplacent pas des membres titulaires, les membres suppléants n'assistent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne prennent pas part au vote.

Article 31

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article 21

Les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Article 5

Ils ne peuvent prendre part aux débats et n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Le président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.

Article 3

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Article 49

Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats.

Article L212-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa première audition.

Article 167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10

En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande.

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire

Article 332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312.

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 49

Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions de justice.

Article 4

Les experts n'ont pas voix délibérative, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été requise.

Article 18

Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès.

Article D49-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de

Article 24

En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Article 495-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 51

civile.

Article R914-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article L7122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.