Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 857 résultats pour « prestations relatives aux mois restés dus jusqu'à la date d'effet de la rupture du contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; 2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 ; 3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié,
Article 4
d'effet du contrat de travail.
Article 38-2
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants :
Article 2-9
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans l'un des deux cas suivants :
Article 2-9
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans l'un des deux cas suivants :
Article R446-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79
La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-3-1.
Article R446-12-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Article R446-12-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Article R3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 36
L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d'effet, la nature des
Article R5134-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des
Article R446-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00
Les contrats mentionnés à l'article R. 446-2 précisent les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Article L1242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ; 3° Au report du terme du contrat
Article R314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26
Ces indemnités sont égales : -pour un contrat de complément de rémunération, aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ; -pour un contrat d'achat,
Article 2-1
du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égal au montant maximum calculé selon
Article L1237-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
celui relatif à la décision de validation mentionnée à l'article L. 1237-19-3.
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Article D161-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
exercées au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension.
Article R5132-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59
La délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5132-1-6 ouvre droit aux aides financières mentionnées à l'article L. 5132-3 pour chaque contrat de travail conclu avec la personne en parcours d'insertion par l'activité économique
Article 26
Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie
Article R311-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25
Celles-ci sont égales : - dans le cas d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12, aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ;
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