Codes de loi français

LEGIARTI000036496537

I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile

Article 2

Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant hors taxes supérieur à : - quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service ; - vingt-cinq millions

Article 6-1

l'application du 2° du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 du code du travail est calculée, pour les employeurs publics, en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes

Article A43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux

Article D5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

-le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats réglés par l'entreprise au cours de l'année considérée ;

Article LO146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11

Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.

Article 1

Toute société demandant une habilitation pour la fourniture d'un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ou de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau

Article L322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Le fait générateur de la taxe est constitué par la fourniture ou la consommation d'électricité par un contributeur au mécanisme de capacité, lorsqu'elle intervient pendant la période de tension de ce système.

Article D5212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27

Le montant de la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail,

Article 2

Sont transmis au président de la commission les projets de contrats de la commande publique dont le montant hors taxe est égal ou supérieur aux seuils suivants : 500 000 €, s'agissant d'études ou de prestations intellectuelles ; 3 000 000 €, s'agissant

Article 325-16

prestation.

Article 2

de prestations d'études, d'expertises et de recherches ; 5° La réalisation de travaux d'édition ; 6° La vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications de la direction générale de l'aviation civile ; 7° La fourniture

Article R2122-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 04

à 100 000 euros hors taxes.

Article R2322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

à 300 000 euros hors taxes.

Article 3

intellectuelle : 500.000 euros ; b) Prestations de services : 2.500.000 euros ; c) Fournitures courantes et industrielles : 5.000.000 euros ; d) Travaux de bâtiment : 7.500.000 euros ; e) Maintenance et entretien des équipements : 2.500.000

Article 4

Avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale présentée à la clientèle fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Est soumise à la taxe la fourniture ou la consommation d'électricité par un contributeur au mécanisme de capacité, au sens de l'article L. 322-8, lorsqu'elle intervient pendant la période de tension de ce système au sens de l'article L. 322-9.

Article 5

Lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors établi, qui reprend les mentions prévues à l'article R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales, notamment le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi

Article D2192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

ou d'exécution des services ou des travaux ; 7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; 8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

ou d'exécution des services ou des travaux ; 7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; 8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il